Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?

Présentant une version enrichie des actes du colloque international organisé à Aix-en-Provence en juin 2016, cet ouvrage explore la possibilité de franchir une nouvelle étape au sein du système de justice constitutionnelle français, par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des décisi...

Descrizione completa

Dettagli Bibliografici

Natura:	Online
Lingua:	francese
Pubblicazione:	DICE Éditions 2022
Soggetti:	amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême thema EDItEUR::L Law
Accesso online:	ONIX_20220701_9791097578015_251
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