Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité

Répondant à l’appel à projets « QPC 2020 » du Conseil constitutionnel, le travail de recherche collectif – dont les résultats sont publiés dans cet ouvrage – entend évaluer l’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité sous l’angle particulier de la protection des personnes en situat...

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Бібліографічні деталі

Формат:	Online
Мова:	Французька
Опубліковано:	DICE Éditions 2022
Предмети:	vulnérabilité efficacité (de la QPC) question préjudicielle de constitutionnalité droits fondamentaux droit comparé procès incident de constitutionnalité question d’inconstitutionnalité Italie Espagne mineurs personnes malades personnes handica thema EDItEUR::L Law
Онлайн доступ:	ONIX_20220701_9791097578138_260
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