Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité
Répondant à l’appel à projets « QPC 2020 » du Conseil constitutionnel, le travail de recherche collectif – dont les résultats sont publiés dans cet ouvrage – entend évaluer l’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité sous l’angle particulier de la protection des personnes en situat...
Salvato in:
| Natura: | Online |
|---|---|
| Lingua: | francese |
| Pubblicazione: |
DICE Éditions
2022
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | ONIX_20220701_9791097578138_260 |
| Tags: |
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