Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?
Présentant une version enrichie des actes du colloque international organisé à Aix-en-Provence en juin 2016, cet ouvrage explore la possibilité de franchir une nouvelle étape au sein du système de justice constitutionnelle français, par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des décisi...
Sparad:
| Materialtyp: | Online |
|---|---|
| Språk: | franska |
| Utgiven: |
DICE Éditions
2022
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| Ämnen: | |
| Länkar: | ONIX_20220701_9791097578015_251 |
| Taggar: |
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