Le renoncement en droit public

Le renoncement est un phénomène courant que l’on peut régulièrement constater dès lors qu’une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s’offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d’avis. En tant que tel il ne...

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Aineistotyyppi:	Online
Kieli:	ranska
Julkaistu:	Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole 2022
Aiheet:	soins réfragabilité abstention volonté encadrement thema EDItEUR::L Law
Linkit:	ONIX_20220701_9782379281112_2339
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