Le renoncement en droit public

Le renoncement est un phénomène courant que l’on peut régulièrement constater dès lors qu’une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s’offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d’avis. En tant que tel il ne...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

Format:	Online
Sprache:	Französisch
Veröffentlicht:	Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole 2022
Schlagworte:	soins réfragabilité abstention volonté encadrement thema EDItEUR::L Law
Online-Zugang:	ONIX_20220701_9782379281112_2339
Tags:	Tag hinzufügen Keine Tags, Fügen Sie das erste Tag hinzu!