Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique
Depuis la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. Ainsi, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail...
Salvato in:
| Natura: | Online |
|---|---|
| Lingua: | francese |
| Pubblicazione: |
Presses universitaires de Rouen et du Havre
2022
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | ONIX_20220701_9791024016795_2304 |
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