La consultation en droit public interne

Dans son sens courant, la consultation est l’action de s’adresser à quelqu’un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s’applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuse...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Dargent, Fleur
Format:	Online
Sprache:	Französisch
Veröffentlicht:	DICE Éditions 2022
Schlagworte:	procédure administrative non contentieuse consultation avis acte faisant grief participation concertation droit souple acte préparatoire processus normatif qualité de la norme thema EDItEUR::N History and Archaeology::NK Archaeology
Online-Zugang:	ONIX_20220701_9791097578060_258
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