La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souh...

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Bibliographic Details

Format:	Online
Language:	French
Published:	DICE Éditions 2022
Subjects:	processus décisionnel contrôle juridictionnel Union européenne Commission européenne bic Book Industry Communication::J Society & social sciences::JP Politics & government::JPA Political science & theory thema EDItEUR::J Society and Social Sciences::JP Politics and government::JPA Political science and theory
Online Access:	ONIX_20220701_9791097578022_254
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