Regards sur le droit au procès équitable

Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'Homme, le droit au procès équitable irrigue notre ordre juridique et a inspiré de nombreuses études et colloques. Ce droit fondamental est en effet à l'origine de nombreuses transformations du droit contemporain et manifeste avec éclat l'i...

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Bibliografische gegevens

Hoofdauteurs:	Mehdi Mezaguer, Benjamin Lavergne
Formaat:	Online
Taal:	Frans
Gepubliceerd in:	Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole 2021
Onderwerpen:	K1-7720 décision juridictionnelle garantie arbitre sanction contentieux bic Book Industry Communication::L Law
Online toegang:	42208
Tags:	Voeg label toe Geen labels, Wees de eerste die dit record labelt!