Recueil des arrêts, avis consultatifs et autres décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples Recueil de jurisprudence de la Cour africaine Volume 1 (2006-2016)
Le Volume 1 du RJCA comprend tous les arrêts, y compris les opinions individuelles ou dissidentes, les avis consultatifs, les décisions, ordonnances de procédure et les ordonnances portant mesures provisoires, rendus par la Cour entre 2009 et 2016. Pour chaque affaire, le Recueil comporte un bref ré...
保存先:
| フォーマット: | Online |
|---|---|
| 言語: | フランス語 |
| 出版事項: |
Pretoria University Law Press (PULP)
2021
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| オンライン･アクセス: | 44882 |
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