Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence

Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Marc Gomy
Format: Online
Sprache:Französisch
Veröffentlicht: Presses universitaires de Perpignan 2021
Schlagworte:
Online-Zugang:41268
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